Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Sairo (ci-après « la Plateforme »), éditée par la société éditrice dont les coordonnées figurent dans les Mentions Légales.

La Plateforme est un service de mise en relation (marketplace) entre des experts indépendants (« Providers ») et des utilisateurs souhaitant bénéficier de leurs services (« Members »), au moyen de sessions vidéo en direct, réservables et payantes.

L'accès à la Plateforme est subordonné à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée lors de la création du compte par le cochage de la case prévue à cet effet.

Article 2 — Définitions

• Plateforme : le service en ligne Sairo, incluant le site web et l'ensemble des fonctionnalités associées.
• Provider : tout utilisateur ayant créé un compte Expert et proposant des services professionnels sous forme de sessions vidéo.
• Member : tout utilisateur personne physique âgée d'au moins 16 ans ayant créé un compte aux fins de réserver des sessions.
• Session : prestation de service à distance, réalisée en visioconférence en temps réel entre un Provider et un ou plusieurs Members.
• Réservation : acte par lequel un Member sélectionne un créneau horaire disponible et procède au paiement.
• Escrow : mécanisme de séquestre du paiement via Stripe, retenant les fonds pendant 7 jours calendaires.

Article 3 — Inscription et gestion du compte

L'inscription est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans. Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

L'inscription requiert l'acceptation explicite des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité. Sans cette acceptation, la création du compte est impossible.

Article 4 — Obligations des Providers

Le Provider s'engage à :

• Présenter des informations exactes sur son profil (compétences, tarifs, disponibilités)
• Honorer toutes les Réservations confirmées
• Fournir ses services avec compétence et professionnalisme
• Déclarer son statut légal (auto-entrepreneur, société) et fournir un numéro SIRET valide
• Compléter la procédure KYC (Know Your Customer) via Stripe Connect
• Respecter la réglementation fiscale applicable (TVA, déclarations)

Le Provider agit en qualité de prestataire indépendant. Aucun lien de subordination n'existe entre le Provider et la Plateforme.

Article 5 — Obligations des Members

Le Member s'engage à :

• Traiter les Providers avec respect et courtoisie
• Utiliser la Plateforme de bonne foi et conformément à son objet
• Ne pas enregistrer les Sessions sans le consentement explicite de toutes les parties
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des Providers

Article 6 — Paiements et mécanisme d'Escrow

Les paiements sont exclusivement traités via Stripe Connect Express. La Plateforme ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

Les fonds sont maintenus en séquestre (Escrow) pendant 7 jours calendairesà compter de la fin de la Session, puis reversés au Provider en l'absence de réclamation.

La Plateforme prélève une commission de 20 %sur chaque transaction, sauf accord spécifique avec le Provider.

Article 7 — Annulation et résiliation

Le Member peut annuler une Réservation selon les conditions suivantes :

• Plus de 24h avant la Session : remboursement intégral
• Moins de 24h : aucun remboursement automatique (soumis à médiation)

Chaque partie peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation entraîne la suppression des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 8 — Enregistrements et consentement

Les Sessions peuvent faire l'objet d'un enregistrement uniquement avec le consentement explicite et préalable de toutes les parties. Ce consentement est recueilli in-app avant le démarrage de l'enregistrement (double consentement RGPD).

Les enregistrements sont conservés pendant 7 jours, puis automatiquement supprimés, sauf en cas de litige en cours.

Article 9 — Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, intégrée aux présentes par référence. Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition. Pour exercer ces droits, contactez notre DPO.

Article 10 — Modération et sanctions

La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou de bannir définitivement tout utilisateur en cas de violation des CGU, comportement frauduleux, harcèlement, contenu inapproprié ou inactivité prolongée.

Article 11 — Propriété intellectuelle et partage de contenus

Le Provider conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée ou publie via la Plateforme (clips, miniclips, enregistrements).

En publiant un contenu sur Sairo, le Provider accorde à la société éditrice une licence non exclusive, gratuite, mondiale et cessibleaux seules fins de diffusion, promotion et fonctionnement de la Plateforme. Cette licence couvre la reproduction, la représentation, l'adaptation (notamment le redimensionnement et l'ajout du watermark Sairo) et la communication au public.

Le Provider est libre de publier ses clips sur des plateformes tierces (YouTube, Twitch, TikTok, etc.). Les clips partagés depuis Sairo portent un watermark Sairosemi-transparent, garantissant la traçabilité de l'origine du contenu.

Lors du premier partage externe, le Provider accepte que le watermark Sairo soit apposé sur la version partagée du clip. Ce consentement est enregistré conformément au RGPD.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.