Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application et parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute transaction conclue sur la Plateforme entre le Provider (vendeur de service) et le Member (acheteur). La Plateforme agit en qualité d'intermédiaire de paiement et d'opérateur de la solution technique. Elle n'est pas partie au contrat de vente.

Article 2 — Prix et TVA

Les prix des Sessions sont librement fixés par chaque Provider et affichés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), avant toute confirmation de Réservation. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la confirmation.

Les Providers sont seuls responsables de leurs obligations déclaratives en matière de TVA. La Plateforme transmet aux autorités fiscales les informations requises par la Directive DAC7 (Directive UE 2021/514).

Article 3 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la Réservation, via la solution Stripe(carte bancaire Visa, Mastercard). Le débit est immédiat à la confirmation. En cas d'échec du paiement, la Réservation n'est pas confirmée.

Article 4 — Droit de rétractation

Le Member consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception :Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Sessions pleinement exécutées avant la fin du délai, dès lors que le Member a expressément renoncé à ce droit lors de la confirmation de Réservation (article L.221-28, 1° du Code de la consommation).

Article 5 — Garanties légales

Les Members consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie légale des vices cachés conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Article 6 — Médiation des litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Member consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne est accessible à : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 7 — Résolution des litiges

En cas de litige relatif à une Session, le Member est invité à contacter en premier lieu le Provider, puis l'Éditeur. En cas de désaccord persistant, le recours à la médiation ou aux tribunaux compétents est possible.

Article 8 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les litiges avec des consommateurs, compétence selon l'article R.631-3 du Code de la consommation. Pour les litiges entre professionnels : tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris.